#PC #service-public.fr #architecte #paysagiste #surface de plancher #Abécédaire du particulier #caue77
Il peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l’exécution des travaux (Droit de l’urbanisme de Henri Jacquot - Dalloz)
Il doit respecter les règles d’urbanisme, notamment celles concernant "l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords".
Définir #besoins #budget #plan de financement
Avant de remplir le dossier de permis de construire, il est important d'avoir défini avec précision votre projet de construction, qui répond à un programme précisant l'ensemble de vos besoins, le budget que vous envisagez et son plan de financement ainsi que le délai d'exécution que vous souhaitez.
Vous faire accompagner #architecte #paysagiste #CAUE77
Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, maître-d'œuvre, architecte et/ou paysagiste. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans l'établissement de votre projet par un architecte-conseiller du CAUE de votre département.
Pour rappel, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que:
- pour une construction neuve, la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ;
- pour une construction existante, les travaux conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m².
Pour monter votre dossier de permis de construire dans les meilleures conditions:
Retrouvez toutes les informations sur le Permis de Construire ( et autres sujets connexes ) dans l'ABECEDAIRE du particulier, série de fiches thématiques proposées par les CAUE d'Ile de France.
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RECHERCHE CONNEXE :
VOS QUESTIONS : Toutes le réponses dans l'ABECEDAIRE DU PARTICULIER |
Qui établit la demande de permis de construire ? |
Comment calculer les surfaces à construire sur le terrain que l'on vient d'acheter ? |
Quels sont les travaux pour lesquels le permis de construire est exigible ? |
En secteur protégé quels sont les travaux, en dehors des cas cités précédemment, soumis au permis de construire ? |
Quelles sont les constructions ou installations dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable ? |
Que risque-t-on à construire sans permis ? |
Comment constituer un dossier ? |
Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire ? |
Est-ce que l'on peut modifier son projet une fois le permis de construire déposé ? |
Quels sont les délais de validité d'un permis de construire ? |
L'affichage du permis est-il obligatoire ? |
Quelle formalité doit-on accomplir avant les travaux et une fois les travaux terminés ? |
Quelle formalité doit-on accomplir une fois que les locaux sont utilisables ? |
Dans quelles conditions les travaux sont-ils contrôlés pour constater le respect du permis de construire ? |
Quels sont les recours possibles pour contester un permis de construire ? |
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Réglementation