ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Bornage

Fiche mise à jour le 26/09/2018

DÉFINITION

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la limite séparative de deux propriétés contiguës en y posant des repères matériels appelés bornes. Il ne peut y avoir bornage qu’entre deux propriétés privées.

Le bornage est un droit. Il peut résulter d’un accord amiable ou d’une action en justice. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage définit juridiquement les limites des propriétés et permet d’éviter les irrégularités.

QUESTION/RÉPONSE

Le bornage d'un terrain à bâtir est-il obligatoire?
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain doit mentionner si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) a institué l'obligation de bornage pour les ventes de terrains situés dans un lotissement, une zone d'aménagement concerté (ZAC) ou une association foncière urbaine (AFU). Cette mention doit figurer,sous peine de nullité, dans la promesse ou le contrat de vente.(art. L. 111.5.3 du Code de l'urbanisme).

Qu'est-ce qu'un bornage amiable?
Si toutes les parties sont d'accord, elles font appel à un (ou plusieurs) géomètre-expert de leur choix qui établit le tracé de la limite des fonds respectifs. On procède alors à la rédaction d'un procès verbal d'abornement. Un bornage amiable approuvé et signé par les parties constitue une transaction qui s'impose au juge, il n'autorise plus le recours à un bornage par voie de justice.

En quoi consiste une action en bornage?
L'action en justice consiste à fixer les limites des propriétés en comparant les titres ou preuves de possession, produits par les propriétaires respectifs. C'est le juge qui apprécie les contenances des parcelles litigieuses, d'abord d'après les titres, puis en fonction de l'état des lieux, des signes matériels, de la configuration du terrain.

Le cadastre peut-il s'imposer à un bornage ?
Les surfaces cadastrales ont valeur de simples présomptions, il s'agit d'informations à caractère fiscal et non de titres de propriété.

Qui prend en charge les frais de bornage ?
Dans le cas d'une action en justice, le bornage se fait à frais communs. (Art. 646 du Code civil). L'achat et l'implantation des bornes est divisée équitablement entre les propriétaires, mais les actions d'arpentage et de mesurage sont généralement calculées en proportion des terrains.
La loi ne définit pas les formes du bornage amiable.

L'opération de bornage constitue-t-elle une preuve de propriété?

L'opération de bornage ne confère pas un droit de propriété. C'est un outil permettant d'assurer la protection du droit de propriété.

RÈGLEMENTATION
  • Art. L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme

  • Art. 646,815- et 2232 du Code civil

PLUS D’INFORMATIONS
  • L'Ordre des géomètres-experts : http://www.geometre-expert.fr

  • L'Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) de votre département

  • Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de votre département

  • Portail de l'administration française : https://www.service-public.fr/

ADRESSES UTILES
  • Agence Départementale d'Information sur le Logement de Paris (ADIL 75)
    www.adil75.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de Seine-et-Marne (ADIL 77)
    www.adil77.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Yvelines (ADIL 78)
    www.adil78.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement de l'Essonne (ADIL 91)
    www.adil91.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92)
    www.adil92.org
  • Agence Départementale d'Information sur le logement de Seine-Saint-Denis (ADIL 93)
    www.adil93.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-de-Marne (ADIL 94)
    www.adil94.org
  • Agence Départementale d'Information pour le Logement du Val-d'Oise (ADIL 95)
    www.adil95.org
  • Conseil Régional de l'Ordre des géomètres experts d'Ile-de-France
    www.geometre-expert.fr