Vous devez obtenir cette autorisation avant d'entreprendre les travaux. Dans un premier temps, renseignez-vous sur le site de l’Atlas des Patrimoines ou  auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. Le contenu du dossier de déclaration préalable (DP), les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Une notice d'information comportant des précisions utiles est disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr. Pour vous accompagner, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, maître-d'œuvre, architecte et/ou paysagiste. Vous pouvez aussi consulter un architecte conseiller du CAUE de votre département.

Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ? 

Le Code de l'urbanisme fait une distinction entre constructions nouvelles et travaux sur construction existante. 

1. Pour les constructions nouvelles :

1.1 / Cas général :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2, et hauteur inferieure ou égale à 12 mètres 
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inferieures ou égales à 5 m2 
• et hauteur supérieure à 12 mètres 
• Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m2 et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans un périmètre protégé

1.2 / Les habitations légères de loisirs :

• D’une surface de plancher supérieure à 35 m2 et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme 
• Les habitations légères de loisirs citées ci-dessus quel que soit leur surface de plancher si situées dans un secteur protégé
• D’une surface de plancher supérieure à 35 m2 et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme 

1.3 / Les éoliennes :

• D’une hauteur inferieure à 12 mètres (mât + nacelle) si situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un secteur protégé

1.4 / Les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type (hors éoliennes)

• D’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et d’une emprise au sol supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2
• D’une hauteur supérieure à 12 mètres et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m2 

1.5 / Les piscines 

• Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol 
• Les piscines situées dans un secteur protégé

1.6 / Les châssis et serres 

• Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2000 m2
• Dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure ou égale à 2000 m2, dans un secteur protégé

1.7 / Les murs

• D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres 
• Quelle que soit la hauteur dans un secteur protégé.

1.8 / Les clôtures

• Situées dans un secteur protégé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration 

1.9 / Le mobilier urbain

• Situés dans un secteur protégé

1.10 / Les caveaux et monument funéraires

• Les caveaux et monuments funéraires cités ci-dessus et situés dans un secteur protégé

1.11 / Les terrasses

• Si elles sont de plain-pied et situées dans un secteur protégé

1.12 / Les plates-formes

• Les plates-formes citées ci-dessus et situées dans un secteur protégé

1.13 / Les fosses agricoles 

• Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 
• Citées ci-dessus et situées dans un secteur protégé

1.14 / Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires) 

• Situés dans un secteur protégé

1.15 / Les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique 

• Si la tension est inférieure à 63 000 volts
• Cités ci-dessus et situés dans un secteur protégé

1.16 / Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol 

• Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres
• Dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure à 1 mégawatt quelle que soit leur hauteur
• Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et situés dans un secteur protégé

1.17 / Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile 

• Dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont comprises entre 6 et 20 m2, quelle que soit la hauteur 
• Situés dans un secteur protégé
  - dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 5 m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres 
  - dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m2 et dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m2, avec une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres 

2. Autres travaux et changements de destinations et de sous-destinations sur construction existante :

2.1 / Cas général :

• Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2 
• En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m2, sans dépasser 40 m2, si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme 
• La transformation de plus de 5 m2 de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher 

2.2 / Les changements de destination et de sous-destinations

• Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade 

2.3 / Les travaux extérieurs et intérieurs en Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) 

• Les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 
• Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti et situé à l’intérieur du secteur défini pour la phase de mise à l’étude du PSMV 

2.4/ Les travaux de ravalement 

• Les travaux de ravalement effectués situés dans un secteur protégé, sauf si travaux soumis à permis 
• Les travaux de ravalement effectués dans une commune où ils sont soumis, par délibération motivée, à autorisation, sauf si travaux soumis à permis

2.5 / Les autres travaux 

• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalement 
• Les travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou comme présentant un intérêt patrimonial ou écologique par délibération du conseil municipal 

3. Aménagements :

3.1 / Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs 

• Aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes 
• Installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non 

3.2 / Les terrains pour permettre l’installation de résidences démontables 

• Aménagement d’un terrain en vue d’installer au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m2 

3.3 / Les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs 

• Pouvant contenir de 10 à 49 unités – sauf résidences mobiles de loisirs

3.4 / Les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire 

• Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 

3.5 / L’accueil des gens du voyage 

• Installation pour une durée de plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage 
• Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles 

3.6 / Les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager 

• Travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique 
• Travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modifiant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique – dans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme 

3.7 / Les autres aménagements 

• Installation de mobilier urbain ou d’œuvres d’art, modifications des voies ou espaces publics, plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaire et travaux imposés pour la sécurité - dans le secteur d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles 
• Division des propriétés foncières dans des zones délimitées en application de l’article L. 115-3 sauf :
  – division opérée dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisé
  – division effectuée avant la clôture de l’opération, dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural 
  – division résultant d’un bail consenti à des preneurs exerçant la profession agricole
• Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés 
• Travaux, autres que pour l’entretien ou les réparations ordinaires, modifiant l’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant - dans le secteur d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.

Quelle est la procédure pour faire la demande de déclaration préalable ? 

La demande de déclaration préalable nécessite de remplir le CERFA approprié au type de travaux.

La demande doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable. Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être déposés sur la plateforme de la commune  où se situe le terrain un récépissé dématérialisé vous sera adressé
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez.
 

Quel est le délai d'obtention de l'autorisation ? 

Le délai d'instruction est d'un mois pour les déclarations préalables, compté de date à date sans tenir compte du nombre de jours exacts (ex : 25 septembre à 25 octobre).
Si votre projet nécessite une majoration du délai d'instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit votre dépôt en mairie. Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est requis, le délai sera de deux mois. Comme pour le permis de construire, le silence de l'administration, à l'issue du délai d'instruction, vaut décision favorable ou non opposition à déclaration préalable. Désormais, l'autorisation tacite ne peut plus faire l'objet d'un retrait de la part de l'administration.

Quelles sont les formalités à accomplir après avoir eu l'autorisation ? 

Dès que l'autorisation tacite ou de non opposition à la déclaration préalable est acquise, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain, sur un panneau rectangulaire dont les côtés sont supérieurs à 80 cm. Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Pour être en capacité de prouver la date d’affichage un constat d’huissier pourra être établi le jour de l’affichage, il permettra de fixer d’une manière officielle le démarrage du recours des tiers. L’huissier pourra faire une seconde visite inopinée.
Le défaut d'affichage peut être sanctionné car le dossier de déclaration de travaux doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée.

Quels sont les délais de recours contentieux pour un tiers ? 

Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. 

Quelle est la durée de validité d'une déclaration préalable ?

La décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogée (prolongée) deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire. A condition que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Quelle formalité doit-on accomplir une fois les travaux terminés ? 

Lorsque les travaux sont terminés, il convient d'adresser une déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAT) par voie dématérialisée. Dans cette déclaration, le bénéficiaire s'engage sur la conformité avec la déclaration préalable, ce qui permet de clore les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs.

Le contrôle de l'administration est-il encadré par un délai ? 

La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois si les travaux concernent :
- un immeuble protégé ou situé dans un secteur protégé, 
- un terrain couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.