Attention! Certes un terrain situé dans un lotissement est constructible, viabilisé cependant le raccordement au réseau peut être à la charge de l'acquéreur. Vérifiez que votre projet est réalisable en consultant le Plan local d’urbanisme (PLU/PLUi, le règlement et le cahier des charges de lotissement. 

Quelles informations doit-on vous fournir à l'achat d'un terrain situé dans un lotissement?

Pour tout terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager, vous devez signer une promesse de vente qui doit préciser la consistance du lot, le bornage, le prix et le délai de livraison. Le cahier des charges et le règlement sont des documents facultatifs, mais s'ils existent, ils devront vous être remis, au plus tard à la signature de l'acte. Vous avez la possibilité de renoncer à votre engagement pendant un délai de sept jours.

Quelles différences entre cahier des charges et règlement de lotissement ?

Cahier des charges et règlement du lotissement ne sont pas obligatoires, ils sont toutefois très répandus. Le cahier des charges est un document contractuel qui définit les droits et obligations vis à vis des autres propriétaires et du lotisseur : activités autorisées, stationnement, répartition des charges, par exemple. Il ne doit contenir que des règles de droit privé. Le règlement est un document qui peut imposer des règles d'urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur, par exemple concernant les modalités de d'implantation du bâti, l'aspect extérieur, les clôtures, les plantations. Le règlement de lotissement n'est pas obligatoire.
Les règles d'urbanisme contenues dans ces documents cessent de s'appliquer au terme de 10 années, si à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. Toutefois, les clauses non réglementaires du cahier des charges, susceptibles par exemple d'affecter l'usage ou la destination d'un immeuble, continuent d'être applicables.

Comment modifier le cahier des charges du lotissement ?

Le cahier des charges, comme le règlement du lotissement peuvent être modifiés par l 'assemblée générale de l'association syndicale, à l'unanimité, ou selon les règles de majorité suivantes (la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie).

Quelles garanties apporte un aménageur-lotisseur?

Un lotisseur est responsable pendant dix ans des dommages susceptibles d'affecter les VRD (voirie et réseaux divers), les lotisseurs adhérents à l'Union Nationale des aménageurs lotisseurs (UNAM) offrent des garanties supplémentaires :

• surface exacte du terrain dès la signature du contrat de réservation (pas de marge d'erreur de 5%) et précisions sur la forme et les limites du terrain ;
• garantie de raccordement aux réseaux
• garantie des vices cachés
• possibilité de renoncer à l'acquisition du terrain si l'étude de sol révèle la nécessité de fondations spéciales dont la réalisation est trop coûteuse.
• stabilité des droits à construire dans les cinq ans suivant l'achèvement du lotissement, le permis de construire ne pourra pas être refusé ou assorti de prescriptions spéciales en application de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement.

Peut-on acheter ou signer une promesse de vente d'un terrain avant l'achèvement des travaux du lotissement ? 

Le lotisseur ne peut pas vendre les lots avant l'achèvement des travaux de viabilité sauf si sa demande d'autorisation de différer les travaux de finition a été accordée ou s'il peut justifier d'une garantie d'achèvement des travaux.

Quelles différences entre lotissement et permis de construire valant division?

Il ne faut pas confondre permis de construire valant division de terrain et lotissement. Un tel permis est délivré lorsque la division foncière s'effectue en même temps que la réalisation des bâtiments autorisés par le permis de construire.