ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Plan local d'urbanisme (plu) - plan local d'urbanisme intercommunal (plui)

Fiche mise à jour le 31/10/2019

DÉFINITION

Le PLU est un document établi à l’échelle d’une commune ; le PLUi s'établit à l'échelle d'une communauté de communes ou d'agglomérations. Le PLU/PLUi fixe les règles générales d’utilisation du sol par zone, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur le territoire de la commune (ou de la communauté de communes ou d'agglomérations). Ils ont été introduits par la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) pour remplacer, à terme, les Plans d’Occupation des Sols (POS), afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Ils doivent comporter, en préambule, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues.

Les POS en vigueur sont toujours valables, mais devront être progressivement remplacés lors de leurs révisions.

En principe, le PLU/PLUi est un document opérationnel et stratégique plus ambitieux que le POS, devant incarner un vrai projet de développement, notamment au travers du PADD et intégrer un diagnostic préalable et une participation accrue des citoyens.

QUESTION/RÉPONSE

Pourquoi et quand consulter le PLU/PLUi ?

Le PLU/PLUi est le document réglementaire régissant les parcelles de terrain (et non les voies publiques), qui conditionne vos droits à construire et les contraintes d'intervention sur le territoire qu'il couvre. Il est donc conseillé de le consulter avant d'entreprendre toute démarche d'intervention sur les terrains ou les bâtiments dont vous êtes propriétaires, afin de vous assurer que les travaux que vous souhaitez entreprendre sont bien conformes à la loi, et que les autorisations ne vous seront pas refusées (Déclaration Préalable de travaux, Permis de Construire…).

Où peut-on consulter le PLU/PLUi ?

Le PLU/PLUi est accessible librement, souvent sur demande, dans la mairie de votre commune. Les services d'urbanisme sont tenus de le mettre à disposition et d'en autoriser la reproduction, qui peut être néanmoins payante !

De plus en plus de PLU/PLUi de grandes villes sont disponibles sur leur site Internet.

De quoi se compose le PLU/PLUi ?

  • Le rapport de présentation : il présente un diagnostic de la commune, un état initial de l'environnement, ainsi qu'une évaluation des risques du projet global sur l'environnement. Il expose et justifie également les motifs qui ont servi à réaliser le PADD et le règlement.
  • Le PADD : il définit les orientations stratégiques en matière de renouvellement urbain, de qualité architecturale et de protection de l'environnement, ainsi que le programme d'actions et de principes qui en découle.

  • Le règlement : il délimite les différentes zones. On citera les principales :

> Zone U : ce sont les zones déjà urbanisées, qui n'ont pas besoins d'équipements supplémentaires.

> Zones AU : ce sont les zones à urbaniser.

> Zones A : ce sont des zones agricoles à protéger en raison de leur potentiel agricole, et où sont autorisées seulement les constructions à usage agricole ou à usage de service public (ou collectif).

> Zones N: ce sont les zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, ou du milieu naturel, et des paysages.

Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones, qui peuvent concerner, par exemple, si la collectivité le souhaite, la forme des bâtiments, les couleurs, les hauteurs, le stationnement, la gestion des eaux pluviales, les rapports à la rue et à la mitoyenneté...

  • Les annexes et les documents graphiques : ce sont des documents explicatifs écrits et graphiques qui viennent compléter le règlement (liste des servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires…).

Doit-on respecter le PLU/PLUi ?

Le PLU/PLUi n'est pas un document d'information, mais un document légal. On dit qu'il est «opposable aux tiers». Ne pas appliquer les prescriptions du PLU/PLUi constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale.

Peut-on participer à l'élaboration du PLU/PLUi ?

La loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 engage les communes à organiser la concertation avec les citoyens pour l'élaboration du PLU, notamment à travers les conseils de quartier (obligatoire dans les communes de plus de 80.000 habitants).

De plus, avant l'entrée en vigueur du document, la loi impose l'organisation d'une «enquête publique». L'enquête est annoncée par affichage en mairie. Un registre est tenu dans la mairie où se met en place le PLU/PLUi, afin que chaque personne désireuse de donner son avis et de faire des propositions puisse le faire. Ce registre sera analysé par un commissaire enquêteur désigné par le préfet ou par le président du tribunal administratif, qui rendra un avis (favorable, favorable avec recommandations, défavorable…). Selon l'avis du commissaire enquêteur, le PLU/PLUi pourra être modifié par le conseil municipal.

Les évolutions vers le PLUi pour les petites communes :

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Le développement des PLUi dans des territoires à faible ingénierie, s’étendant parfois sur de très petites communes qui n’avaient jamais été couvertes par un document d’urbanisme, appelle à une simplification de leur élaboration, notamment dans les secteurs où la demande de construction neuve est très faible voire inexistante. En réponse à ces enjeux de simplification du document d’urbanisme, tant du point de vue de sa rédaction que de son utilisation, les auteurs de PLUi peuvent désormais définir une ou plusieurs zones urbaines (ZU) dont la réglementation renverra aux articles de fond du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Le RNU établit les règles d'urbanisme, et notamment le principe de constructibilité limitée. C'est l'Etat (services territoriaux de l'équipement) qui se charge de faire appliquer le RNU.

RÈGLEMENTATION
  • Code de l'Urbanisme, articles L121-1 et L123-1 et suivants et R121-1 et R123-1 et suivants

  • Loi Solidarité, Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, article 1er-I

PLUS D’INFORMATIONS

www.legifrance.gouv.fr

Consultation notamment du code de l'urbanisme et de la loi SRU