DÉCRET TERTIAIRE

 Le  Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) dit Décret tertiaire est un texte règlementaire, en déclinaison de l’article 175 de la loi ELAN , qui vise à réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français en imposant une réduction de cette consommation.

Il peut concerner tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires - définition de l'INSEE - sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².  Ainsi toutes les activités sont concernées  à l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments destinés aux cultes, les constructions ayant bénéficié d'un PC précaire, les bâtiments défense/sécurité civile/sûreté intérieure. Il exclut par ailleurs le logement.

A titre d'exemple, les cantines, les écoles, les équipements sportifs, les locaux  tecnhiques d'une mairie sont potentiellement concernés par le décret.
 

QUI EST CONCERNÉ? 

Les assujettis sont les propriétaires ou les preneurs de bail de bâtiments tertiaire de plus de 1000 m², en secteur public ou privé, répondant aux caractéristiques suivantes  :

• bâtiment d’une surface de plancher supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire,
   
• toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces de plancher est supérieur ou égal à 1000 m²
   
• tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Vous trouverez dans le document ci-joint des exemples concrets . 

2 OBLIGATIONS 

 > Réduire la consommation énergétique des bâtiments, en fixant des objectifs à chaque décennie 

> Faire une déclaration annuelle des consommations de votre parc tertaire sur la plateforme dédiée OPERAT ( Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l'ADEME ( Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires). 
 

4 AXES D'ACTIONS
Pour réduire votre consommation et facture énergétique du/des bâtiments 

- PERFOMANCE ENERGETIQUE : La performance énergétique des constructions constitue le principal levier de réduction de la facture énergétique.

- EQUIPEMENTS : Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements. 

- EXPLOITATION : Les modalités d’exploitation des équipements et l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.

- COMPORTEMENT DES OCCUPANTS : La réalisation des économies grâce à un changement des comportements des occupants / usagers.

DES OBJECTIFS DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE 
2 options d'évaluation - Déterminer une année de référence fiable

Une étude énergétique obligatoire doit pour chaque bâtiment proposer des scenarios permettant d’atteindre les objectifs. Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques »

A TOUT PRIX ? DES OBJECTIFS MODULABLES

Esprit du texte : mettre en en oeuvre des mesures soutenables 
Les parties concernées peuvent définir :
- un nouveau plan d’action
- un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques moins ambitieux mais qui soit en cohérence avec la valeur architecturale, patrimoniale et vénale du/des bâtiments.
L’essentiel étant de contribuer à l’effort collectif.