DÉCRET TERTIAIRE

3 MINUTES POUR TOUT COMPRENDRE

Votre parc immobilier public ( groupe scolaire, cantine, mairie, ...) dépasse 1000 m?
Vous êtes sans doute assujétis au Décret tertiaire et aux obligations de déclarations annuelles sur OPERAT.  

 

 Le  Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) dit Décret tertiaire est un texte règlementaire, en déclinaison de l’article 175 de la loi ELAN , qui vise à réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire français en imposant une réduction de cette consommation.

Il peut concerner tous les bâtiments publics comme privés dans lesquels sont exercées des activités tertiaires - définition de l'INSEE - sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m².  Ainsi toutes les activités sont concernées  à l'exception des bâtiments ou parties de bâtiments destinés aux cultes, les constructions ayant bénéficié d'un PC précaire, les bâtiments défense/sécurité civile/sûreté intérieure. Il exclut par ailleurs le logement.

A titre d'exemple, les cantines, les écoles, les équipements sportifs, les locaux  tecnhiques d'une mairie sont potentiellement concernés par le décret.
 

QUI EST CONCERNÉ? 

Les assujettis sont les propriétaires ou les preneurs de bail de bâtiments tertiaire de plus de 1000 m², en secteur public ou privé, répondant aux caractéristiques suivantes  :

  • bâtiment d’une surface de plancher supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire,
     
  • toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces de plancher est supérieur ou égal à 1000 m²
     
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Vous trouverez dans le document ci-joint des exemples concrets . 

 

2 OBLIGATIONS 

 > Réduire la consommation énergétique des bâtiments, en fixant des objectifs à chaque décennie 

> Faire une déclaration annuelle des consommations de votre parc tertaire sur la plateforme dédiée OPERAT ( Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) de l'ADEME ( Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires). 
 

4 AXES D'ACTIONS
Pour réduire votre consommation et facture énergétique du/des bâtiments 

- PERFOMANCE ENERGETIQUE : La performance énergétique des constructions constitue le principal levier de réduction de la facture énergétique.

- EQUIPEMENTS : Installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements. 

- EXPLOITATION : Les modalités d’exploitation des équipements et l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie.

- COMPORTEMENT DES OCCUPANTS : La réalisation des économies grâce à un changement des comportements des occupants / usagers.

 

DES OBJECTIFS DE REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE 
2 options d'évaluation - Déterminer une année de référence fiable

Une étude énergétique obligatoire doit pour chaque bâtiment proposer des scenarios permettant d’atteindre les objectifs. Sur la base de cette étude, les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs devront définir et mettre en œuvre « un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques »

 

A TOUT PRIX ? DES OBJECTIFS MODULABLES

Esprit du texte : mettre en en oeuvre des mesures soutenables 
Les parties concernées peuvent définir :
- un nouveau plan d’action
- un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques moins ambitieux mais qui soit en cohérence avec la valeur architecturale, patrimoniale et vénale du/des bâtiments.
L’essentiel étant de contribuer à l’effort collectif.

 

separateur

INFORMATIONS

 

 

Etes vous assujétis au  Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) ? Vous trouverez dans cette présentation des exemples concrets sur le sujet. 

 

Si oui,  vous devez déclarer vos consommations annuelles 2021, vos consommations annuelles 2020, et vos données de référence sur la > PLATEFORME OPERAT 

 

La date limite pour déclarer les données de consommation était le 30 septembre 2022. Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer les déclarations. Lien vers le communiqué.

 

Les sanctions financières sont assez faibles pour l'instant, le législateur mise davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire. ( 7 500 € personne morale)

La non-transmission des données pourra entraîner une mise en demeure par le préfet, voire mener à la publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat : “Name and shame” ; au risque de porter atteinte à l’image des sociétés concernées.

Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.

 

ID77 et l'offre C93 > Retrouvez sur ID77, plateforme d'ingénieurie territoriale l'offre C93 d'accompagnement à la rénovation énergétique à laquelle le CAUE77 est associé.    Identifiant de l'offre : C93

 

> Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire


> N'hésitez pas à contacter le CAUE77

separateur
separateur

SUR LE MÊME SUJET

separateur

MANIFESTATIONS À VENIR

separateur
separateur