EVOLUTION DE LA LÉGISLATION SUR LES ARBRES HORS FORÊTS

LE SUJET DES ARBRES EN COMMISSION LE 23 MARS 2021

Après le QOSD le 26 janvier, Mme la Députée de la 1ère circonscription de Seine-et-Marne, Aude Luquet,  interpellait Mme la Ministre Bérangère ABBA - Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de L'Assemblée Nationale le 23 Mars 2021.

 

L’amélioration de la législation arbres hors forêts, un projet porté à l’attention des parlementaires par le CAUE​ ​77 et l’association A.R.B.R.E.S.

La quantité d’arbres hors forêts diminue en France. Les arbres sont fragilisés et menacés malgré les nombreux services essentiels qu'ils fournissent.

Le droit s'intéresse peu aux arbres et favorise à bien des égards la dégradation ou l'abattage des arbres, en contradiction avec la Charte de l'Environnement de 2004. Les articles de lois parfois très anciens et disparates, résultats de décennies de modifications législatives, ne prennent pas en compte le rôle de l'arbre dans toutes les dimensions de nos écosystèmes. Les textes législatifs actuels concernant les arbres « hors forêts » sont essentiellement des servitudes liées à la sûreté et à la commodité de passage pour les voies de communication et les réseaux aériens et souterrains. Il existe 26 articles répartis dans 10 codes qui traitent de ce sujet. Hétérogènes, beaucoup trop nombreux, ces textes sont difficiles à appliquer.

Face à cette complexité, les élus, les auteurs des PLU et PLUi, les gestionnaires et les propriétaires d’arbres ont du mal à savoir comment protéger efficacement les arbres. Les magistrats et les avocats ont également des difficultés à maîtriser ces textes. Par conséquent, les abattages et dégradations injustifiés se perpétuent quotidiennement au détriment de la qualité environnementale et paysagère de nos communes.

Après ce travail de diagnostic, démarré en 2016, puis d’échanges et réflexions, le groupe de travail « Amélioration de la législation arbres hors forêts » animé par l’Association ARBRES et le CAUE 77, a formulé des propositions qu’il a souhaité porter à la connaissance du législateur.  Son objet : proposer un cadre législatif simple et efficace, permettant de protéger les arbres « hors forêts », dans un esprit de responsabilité, conciliant le respect de l’environnement, le respect de la propriété privée, la commodité de circulation sur les réseaux de transports et l’adaptation au changement climatique.

Afin que cette amélioration de la législation puisse voir le jour, le CAUE 77 et l’association A.R.B.R.E.S. ont entamé différentes démarches pour que ce sujet soit porté par un élu de notre territoire seine-et-marnais.

 

Le 26 janvier 2020, une « Question Orale Sans Débat » était ainsi posée à l’Assemblée Nationale par Mme la Députée de la 1ère circonscription de Seine-et-Marne, Aude LUQUET, membre de la commission de développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblé Nationale, mobilisée sur cette question par le CAUE77 depuis mi-juillet 2020. La question, qui s’adressait à Mme la Secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, Bérangère ABBA, chargée de la biodiversité, portait sur la nécessité de faire évoluer l’appareil législatif concernant les arbres hors-forêts.

Une partie des membres du groupe de travail sont depuis en lien direct avec les collaborateurs de Mme la Ministre de la Transition Écologique, Barbara POMPILI, et travaillent sur des éléments pour une proposition de loi, en lien avec Mme la Députée Aude LUQUET. Côté Sénat, la recherche de sénateurs partenaires est ouverte.

L’action d’amélioration de la législation arbres hors forêts est soutenue par des villes, par de nombreux organismes professionnels du paysage et de l’arbre, des chambres de notaires, un aménageur, des associations environnementales et des personnalités du monde scientifique et culturel. N’hésitez pas à nous soutenir dans cette action.

 Pour en savoir plus sur le sujet et nos soutiens, découvrez notre notice de présentation "Propositions d'amélioration de la législation arbres hors forêts" sur arbrecaue77.fr

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INFORMATIONS

Le groupe de Travail mobilisé par le CAUE77 et l’association A.R.B.R.E.S. (Arbres Remarquables : Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde) propose au législateur :

 

  • Une définition de l’arbre « hors forêts » ;
  • Une protection des arbres lors d’intervention à proximité des arbres, sur les arbres et lors de transfert de propriété immobilière ;
  • Une protection spécifique des arbres remarquables avec les Arbres ou Groupe d’Arbres Protégés (AGAP) et les Arbres ou Groupe d’Arbres Protégés d’Intérêt National (AGAPIN) ;
  • Un décret d’application pour la loi Alignements L.350-3 du code de l’environnement ;
  • Une clarification et une simplification des servitudes d’utilité publique pour la sûreté et la commodité de passage sur les voies de communication (routes nationales, départementales, communales et chemins ruraux) ;
  • La création d’un statut d’élu « Référent arbre » pour les intercommunalités.
  • La protection des arbres situés en limite de propriétés privées ;
  • La qualification des troubles anormaux de voisinage.
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