LES ARBRES ET LA LÉGISLATION

Remarque : L'image ( photomontage) ci-dessous illustre ce qu'autorise la loi . 

Le patrimoine arboré,  un bien commun d'intérêt général

Constat – Le patrimoine arboré est un bien commun d'intérêt général

Les arbres constituent un patrimoine naturel fournissant de nombreux services bénéfiques pour la communauté (Code de l'environnement Art. L110).

• Qualité de l'air : production d'oxygène, stockage du carbone, filtration des particules fines.
• Gestion des eaux pluviales : limitation de l'érosion et des inondations, filtration de l'eau, mise à l'abri des précipitations.
• Climatisation : régulation de la luminosité et de la température en fonction des saisons
• Régulation du vent.
• Limitation du bruit : atténuations des sons et masquage des bruits ambiants.
• Enrichissement de la biodiversité : faune, flore, corridor écologique.
• Amélioration de l'esthétique et du paysage
• Bienfaits social : bien être de la population
• Amélioration de la santé physique et psychique des usagers
• Economies financières : diminution des coûts de climatisation, réduction de la quantité d'infrastructures d'évacuation des eaux pluviales, augmentation de la valeur foncière des propriétés, qualité du cadre de vie contribuant au développement social et économique.

La dégradation des arbres diminue leurs valeurs patrimoniales ainsi que les aménités et services fournis à la communauté.

Des organismes vivants fragiles

Constat – Les arbres sont des organismes vivants fragiles

Comme pour tout organisme vivant, l’amputation et l’altération des organes vitaux des arbres (grosses branches, troncs, racines, écorces protectrices), affaiblissent GRAVEMENT et IRREMEDIABLEMENT :

• Leur SANTÉ : amputés d'une partie de leurs branches et de leurs feuillage, les arbres font moins de photosynthèse et perdent des réserves énergétiques stockées dans leurs bois. Amputés d'une partie de leurs racines, ils absorbent moins d'eau et d'éléments minéraux.
• Leur SOLIDITÉ : les plaies de grosses sections ne peuvent pas être recouvertes par l'écorce protectrice, le bois de cœur est donc dégradé par les champignons lignivores et les insectes xylophages. Les branches charpentières et les troncs creux peuvent se briser. Les rejets qui se développent sont mal ancrés et risquent de s'arracher. Le système racinaire amputé, l'arbre est moins bien ancré et il peut basculer. Sa santé et sa solidité étant altérées, sa DURÉE DE VIE est réduite.
• Leur ESTHETIQUE et celle des paysages.

Dégradation du patrimoine arboré français

Constat – Les arbres dégradés sont très nombreux en France Les professionnels respectueux de l'arbre et du paysage, les élus et gestionnaires des collectivités territoriales, les DREAL, UDAP, CAUE, les associations environnementales et les correspondants départementaux de l'association A.R.B.R.E.S constatent très fréquemment des dégradations du patrimoine arboré.

Des dizaines de milliers d'arbres sont altérés chaque années en France par des élagages drastiques dont les raisons peuvent s'expliquer ainsi :

• Une culture française de la maîtrise du végétal accompagnée d'une méconnaissance des règles de l'art de la taille.
• Une profession non encadrée d'élagueur regroupant des professionnels aux qualifications très hétérogènes. (En France seulement 3% des entreprises d'élagage disposent de titre de qualification « Qualipaysage » et 1,7% seulement sont signataires des chartes de qualité « Séquoia » ou« Qualiarbres » (Ref. UNEP 2007)
• Une pression foncière importante, le bâti gagne de l'espace au détriment du patrimoine végétal.

Les arbres sont beaucoup moins altérés en Grande Bretagne, en Belgique, en Allemagne, dans les pays scandinaves, … aux Etats-Unis, au Canada, ...

Des protections règlementaires faibles au regard de celles de nos voisins europeéns

Constat – Les moyens de protection réglementaire du patrimoine arboré français sont faibles par rapport à ceux d'autres pays européens.

La France est un des seuls pays d'Europe à ne pas avoir de méthode de calcul de valeur d'aménité des arbres standardisé ni de méthode unifiée permettant d'estimer le montant des indemnités en cas de dommages.

En Wallonie, « Nul ne peut sans permis d'urbanisme préalable, abattre ou modifier l'aspect d'un arbre remarquable » Wallex Art 84

Protection des arbres, une exigence croissante

Constat - Il existe une demande forte de protection des arbres. Les principales associations professionnelles et environnementales ainsi que les personnalités ci dessous soutiennent fermement l'initiative de faire évoluer la législation permettant de protéger efficacement les arbres.

• Associations professionnelles : ingénieurs des villes Hortis, Société Française d’Arboriculture, Copalme, Chercheurs du Groupe d’Etude de l’Arbre, Cercle de qualité des arboristes Séquoia
• Associations de protection de l’environnement : France Nature Environnement, FRAPNA
• Personnalités : Francis Hallé, Erick Orsena, Alain Baraton, Alain Bougrain-Dubourg, Valérie Cabanes, Delphine Batho

Arbres d'agrément et arbres remarquables : Une législation française insuffisante 

Constat – La législation française en vigueur ne permet pas de protéger efficacement les arbres d'agrément et les arbres remarquables. 

1) "Monument Naturel" - un classement pour les arbres remarquables  longtemps abandonné

Constat - Les arbres remarquables ne pouvaient plus être classés « Monuments naturels » suite à un avis du Conseil d’Etat de 1958 considérant que les arbres sont amenés à mourir et que le déclassement est excessivement complexe.

Code de l’Environnement Art. L341-10

Une exception prometeuse : le platane de Cesy (89) classé parmi les sites en 2018

2) Absence de lois concernant les dégradations faites aux arbres

Constat - Il existe des textes de lois permettant de protéger les arbres contre l’abattage, mais il n’existe pas de textes de lois permettant de protéger ces mêmes arbres contre les dégradations qui peuvent leurs être fatales.

Les textes les plus utilisés sont :

• les Espaces Boisés Classés – Code de l’Urbanisme Art. L113-1,
• les arbres identifiés en tant qu’élément du paysage (possibilité de faire des prescriptions de nature à assurer la préservation des arbres) – Code de l’Urbanisme Art. L151-23, le périmètre de protection des monuments historiques – Code du patrimoine Art. L621-30 et L621-31

3) Le code civil et les limites de propriétés privées :  quid de l'intégrité et la pérennité des arbres ? 

Constat - L’Article 673 du Code Civil incite à couper les branches et racines dépassant les limites de propriétés privées (sans aucune exception même s'il s'agit d'un arbre remarquable). Certains arbres sont ainsi totalement déstructurés et par conséquent condamnés par l’application de cette loi.
Idem pour les branches privées dépassant sur l’espace public. Arrêté du 30 mars 1967 - deuxième partie, chapitre 5, article 68

Voir  Vers une déclaration des droits de l'arbre - Pour un nouveau statut de l'arbre dans notre code civil  - Colloque tenu le 5 avril 2019 dans les murs de l'Assemblée Nationale avec une proclamation de la première "Déclaration des droits des Arbres)