HAIE(S) : LES RÈGLES

Des protections pour les haies existantes significatives

ll faut savoir que des haies existantes significatives pour le paysage peuvent être protégées dans le Plan Local d’Urbanisme comme « espace boisé classé » ou au titre de la loi dite « Loi Paysage ». Toute intervention nécessite alors une autorisation.

Code civil et règles de distances par rapport à la limite séparative

Tout végétal (arbres ou arbustes) de plus de 2 mètres de haut  à la plantation ou ultérieurement doit être planté à plus de 2 mètres de la limite séparative des propriétés voisines. Les végétaux de taille inférieure à 2 mètres doivent être plantés au minimum à 0,50 mètre de la limite séparative (article 671). Un voisin ne peut  couper lui-même les branches qui dépasseraient sur sa propriété, mais il peut l’exiger du propriétaire. Il peut par contre couper les racines qui colonisent son terrain (article 673). 
 

Règles du PLU ou d'un lotissement. 

La plantation de végétaux, particulièrement d’une haie de clôture, peut être réglementée par le PLU ou par un usage local spécifique reconnu. En préalable, il est donc nécessaire de se renseigner auprès du service urbanisme de la commune.

Dans un lotissement, le règlement peut imposer une « haie vive régulièrement entretenue » dont la forme, la hauteur, la composition peuvent être précisées.