VERS UNE DÉCLARATION DES DROITS DE L'ARBRE

POUR UN NOUVEAU STATUT DE L'ARBRE DANS NOTRE CODE CIVIL

Première proclamation le 5 avril 2019, dans les murs de l'Assemblée Nationale, d'une Déclaration des Droits de l'Arbre.

Petit rappel :

En France, les arbres et forêts bénéficient d'un certain nombre de protections règlementaires qui sont mises en oeuvre notamment au travers des documents d'urbanisme. Le législateur a déterminé ainsi différents outils de protection des arbres , (d'abord essentiellement pensé comme  éléments de "paysage", et aujourd'hui peu à peu comme acteurs de la biodiversité et de l'équilibre environnemental) que les Collectivités peuvent mettre en place pour protéger les arbres de leur territoire. (Voir en fin de l'article : Rappel des protections ou démarches de protection existantes). 

Cependant, dans le droit civil,  l'arbre apparait essentiellement appréhendé par le droit de la propriété  ( servitude -usufruit -qualité de meuble ou immeuble), à travers des articles qui datent de l'origine même du Code Napoléon de 1804.  Le propriétaire peut donc le détruire, l'élager sans état d'âme. 

Or les services environnementaux rendus par les arbres, les récentes connaissances scientifiques  sur ceux-ci, et une perception peu à peu plus "biocentré" du monde,  engagent une nouvelle réflexion sur "le statut de l'arbre". 

C'est le sens du Colloque organisé par l'Association A.R.B.R.E.S. qui s'est tenu à l'Assemblée Nationale et de cette proclamation, dans lequel intervenait Augustin Bonnardot, forestier arboriste conseil au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme, et de l' Environnement de Seine et Marne (CAUE77) ,  créateur du site arbres-CAUE77  (site réunissant conseils, documentations, manifestations, formations sur les arbres).

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Vendredi 5 Avril 2019 se réunissait ainsi  à l'Assemblée Nationale, en présence de Delphine Batho, députée,ex-Ministre de l'Environnement  et Georges Feterman, Président de l'Association  A.R.B.R.E.S., un colloque visant l'adoption d'une "Déclaration des droits de l'Arbre", colloque organisé après la projection du film "Les arbres remarquables, un patrimoine à protéger"  (au cinéma Saint André-des-Arts") plus tôt dans la journée. 

L'objet est qu'une nouvelle législation reconnaissant le droit à la protection de l'arbre en tant qu'être vivant à part entière soit élaborée, qui puisse notamment renforcer la protection des arbres et permettre de combattre l'abattage inconsidéré d'arbres et toutes autres maltraitance faites aux arbres. Faire ainsi évoluer la loi du vivant dans le code civil. 

Le débat a ainsi mis en évidence l'absence de texte de de loi :

  • contre les dégradations faites aux arbres - tronc et système racinaire, 
  • contre l'élagage injustifié et excessif, 
  • pour un encadrement plus strict de la profession de grimpeur/ élagueur

 

A été proclamé, lors du colloque, à l’Assemblée Nationale le 5 avril 2019, sur proposition de l'association A.R.B.R.E.S :

"DECLARATION DES DROITS DE L’ARBRE

Article 1

L'arbre est un être vivant fixe qui, dans des proportions comparables, occupe deux milieux distincts, l'atmosphère et le sol. Dans le sol se développent les racines, qui captent l'eau et les minéraux. Dans l'atmosphère croît le houppier, qui capte le dioxyde de carbone et l'énergie solaire. De par cette situation, l’arbre joue un rôle fondamental dans l’équilibre écologique de la planète.

Article 2

L'arbre, être vivant sensible aux modifications de son environnement, doit être respecté en tant que tel, ne pouvant être réduit à un simple objet. Il a droit à l'espace aérien et souterrain qui lui est nécessaire pour réaliser sa croissance complète et atteindre ses dimensions d'adulte. Dans ces conditions l’arbre a droit au respect de son intégrité physique, aérienne (branches, tronc, feuillage) et souterraine (réseau racinaire). L’altération de ces organes l’affaiblit gravement, de même que l’utilisation de pesticides et autres substances toxiques.

Article 3

L'arbre est un organisme vivant dont la longévité moyenne dépasse de loin celle de l'être humain. Il doit être respecté tout au long de sa vie, avec le droit de se développer et se reproduire librement, de sa naissance à sa mort naturelle, qu’il soit arbre des villes ou des campagnes. L’arbre doit être considéré comme sujet de droit, y compris face aux règles qui régissent la propriété humaine.

Article 4

Certains arbres, jugés remarquables par les hommes, pour leur âge, leur aspect ou leur histoire, méritent une attention supplémentaire. En devenant patrimoine bio-culturel commun, ils accèdent à un statut supérieur engageant l’homme à les protéger comme « monuments naturels ». Ils peuvent être inscrits dans une zone de préservation du patrimoine paysager, bénéficiant ainsi d’une protection renforcée et d’une mise en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel.

Article 5

Pour répondre aux besoins des hommes, certains arbres sont plantés puis exploités, échappant forcément aux critères précédemment cités. Les modalités d’exploitation des arbres forestiers ou ruraux doivent cependant tenir compte du cycle de vie des arbres, des capacités de renouvellement naturel, des équilibres écologiques et de la biodiversité."

Ce texte a pour vocation de changer le regard et le comportement des hommes, de leur faire prendre conscience du rôle déterminant des arbres au quotidien et pour le futur, en ouvrant la voie à une modification rapide de la législation au niveau national.

Déclaration proposée par l'association A.R.B.R.E.S , (Arbres Remarquables: Bilan, Recherche, Études et Sauvegarde) -créée en 1994. 

>en savoir + sur l'association A.R.B.R.E.S

 

Rappel des protections ou démarches de protections existantes

 

L'arbre et la loi - Protections règlementaires existantes : 

 

Les arbres sont ou peuvent être protégés de façon réglementaire de différentes manières contre l’abattage et les dégradations. Soit ils bénéficient de protection déjà existante sur le site où il sont implantés, soit des protections spécifiques leurs sont apportées. 


Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’inscrire en tant qu’Espace Boisé Classé (EBC) dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans ce cas, l’arbre ne peut pas être abattu sans autorisation (sauf s’il est dangereux). La législation a évolué au cours du temps. Le texte qui, à l’origine, permettait seulement de protéger une surface boisée, autorise aujourd’hui de protéger un parc, une haie, un alignement et même un arbre isolé. Article L130-1 du code de l’urbanisme.


L’article 123-1-5 du Code de l’urbanisme permet aussi de localiser, dans les PLU ou PLUI,   des éléments de paysage à protéger et de définir des prescriptions de nature à assurer leurs préservations.
Pour qu’un arbre soit réellement protégé, il faut définir un périmètre de protection dont le rayon correspond à la hauteur de l’arbre adulte. Sans cette marge de protection, l’arbre peut être irrémédiablement altéré par la proximité de l’urbanisation.

 Voir : les arbres et le législation - Pour une amélioration de la législation permettant de protéger efficacement les arbres d'agrément et les arbres remarquables. De Augustin Bonnardot, Forestier Arboriste  . CAUE77   le 15 avril 2019


A noter par ailleurs que l'AVAP (Aire de mise en valeur de l'Architecture et du Patrimoine) introduit aux articles L.642-1 à L.642-10 du code du patrimoine par l’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE dite « Grenelle II ») et aux articles D.642-1 à R.642-29 par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) qui a succédé au ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) permet d'intégrer des dispositifs de protections au titre de l'AVAP des arbres remarquables repérés, des alignements d'arbres/ mails ou des haies  (avec des servitudes de préservation). Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés. la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016

 

2000 : création du label arbre remarquable créé par l'association A.R.B.R.E.S. , en partenariat avec l'Office national des Forêts (ONF). Il a pour but de préserver et de mettre en valeur les arbres d'exception. 


2018 : création du label ensemble arboré remarquable

INFORMATIONS

"Les arbres remarquables, un patrimoine à protéger"  - Film co-produit par A.R.B.R.E.S. et les éditions Museo

 

INTERVENANTS AU COLLOQUE DU VENDREDI 5 AVRIL 2019

Lucien Jedwab, journaliste au journal ‘le Monde’ a animé la table ronde, en présence de :
– Delphine Batho, députée
– Georges Feterman, président de l’association Arbres
– Valérie cabanes, juriste en Droit international spécialisée dans le droit humanitaire
– Alain Baraton, jardinier, écrivain et chroniqueur
– Béatrice Rizzo, ingénieure agronome spécialisée dans la santé des arbres pour la ville de Paris
– Augustin Bonnardot, forestier arboriste conseil au CAUE77   > Arbres-CAUE77

 

 Voir : les arbres et le législation - Pour une amélioration de la législation permettant de protéger efficacement les arbres d'agrément et les arbres remarquables. De Augustin Bonnardot, Forestier Arboriste  . CAUE77   le 15 avril 2019

 

> Retrouver dans Arbres-CAUE77 différents éléments de Droit-Législation-Règlementation

 

> Thèse Université de Montpellier - Droit et Science Politique - Unité de récherche Dynamique du droit (U L'arbre et le droit  de Jessica SAURAT - Jessica Saurat. L’arbre et le droit. Droit. Université Montpellier, 2017. Français. . / HAL Archives ouvertes MR 58 15) -  

 

GALERIE D’IMAGES

MANIFESTATIONS À VENIR

SUR LE MÊME SUJET

Les arbres remarquables, un patrimoine à protéger
CAUE 77