Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 77 CAUE 77 Le CAUE est une association qui a pour but de promouvoir une architecture, un urbanisme et un environnement de qualité. Ses architectes urbanistes ou paysagistes conseils accompagnent gratuitement les collectivités dans leurs différents projets ou guide CAUE 77, architecture, urbanisme, environnement, conseil, sensibilisation, formation, pédagogie, participation, arbre, archisursite, paysage

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

CONSEILS, RÈGLEMENTATION, VOS QUESTIONS

#PC #service-public.fr #architecte #paysagiste #surface de plancher #Abécédaire du particulier #caue77

 

Il peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l’exécution des travaux  (Droit de l’urbanisme de Henri Jacquot - Dalloz)

Il doit respecter les règles d’urbanisme, notamment celles concernant "l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords".

 

CONSEILS

Définir #besoins #budget #plan de financement 

Avant de remplir le dossier de permis de construire, il est important d'avoir défini avec précision votre projet de construction, qui répond à un programme précisant l'ensemble de vos besoins, le budget que vous envisagez et son plan de financement ainsi que le délai d'exécution que vous souhaitez.

 

Vous faire accompagner  #architecte #paysagiste #CAUE77

Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, maître-d'œuvre, architecte et/ou paysagiste. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans l'établissement de votre projet par un architecte-conseiller du CAUE de votre département.

Pour rappel, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que:

- pour une construction neuve, la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ;

- pour une construction existante,  les travaux conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m². 

Pour monter votre dossier de permis de construire dans les meilleures conditions:

  • prenez contact avec le service urbanisme de votre commune pour savoir quel formulaire vous devez remplir. Cela varie en fonction de votre projet: permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir (en cas de démolition) ou encore si le recours à un architecte est obligatoire
  • réalisez des documents clairs et lisibles,
  • faites une notice explicative complète et bien argumentée,
  • pensez à la végétation, aux arbres de haute tige existants, aux essences nouvelles à planter.

 

Retrouvez toutes les informations sur le Permis de Construire ( et autres sujets connexes )  dans l'ABECEDAIRE du particulier, série de fiches thématiques proposées par les CAUE d'Ile de France. 

 

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INFORMATIONS

RETROUVEZ LA FICHE PRATIQUE DU SERVICE-PUBLIC.FR

 

RECHERCHE CONNEXE :

 

VOS QUESTIONS : Toutes le réponses dans l'ABECEDAIRE DU PARTICULIER
 
Qui établit la demande de permis de construire ? 
 
Comment calculer les surfaces à construire sur le terrain que l'on vient d'acheter ? 
 
Quels sont les travaux pour lesquels le permis de construire est exigible ? 
 
En secteur protégé quels sont les travaux, en dehors des cas cités précédemment, soumis au permis de construire ? 
 
Quelles sont les constructions ou installations dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable ? 
 
Que risque-t-on à construire sans permis ? 
 
Comment constituer un dossier ? 
 
Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire ? 
 
Est-ce que l'on peut modifier son projet une fois le permis de construire déposé ? 
 
Quels sont les délais de validité d'un permis de construire ? 
 
L'affichage du permis est-il obligatoire ? 
 
Quelle formalité doit-on accomplir avant les travaux et une fois les travaux terminés ? 
 
Quelle formalité doit-on accomplir une fois que les locaux sont utilisables ? 
 
Dans quelles conditions les travaux sont-ils contrôlés pour constater le respect du permis de construire ? 
 
Quels sont les recours possibles pour contester un permis de construire ? 

 

 

RETROUVER LES DERNIERS TEXTES APPLICABLES ET TEXTES DE REFERENCES

Réglementation

 

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