LE PERMIS DE CONSTRUIRE

CONSEILS, RÈGLEMENTATION, VOS QUESTIONS

#PC #service-public.fr #architecte #paysagiste #surface de plancher #Abécédaire du particulier #caue77

 

Il peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes, préalablement à l’exécution des travaux  (Droit de l’urbanisme de Henri Jacquot - Dalloz)

Il doit respecter les règles d’urbanisme, notamment celles concernant "l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur et l’aménagement de leurs abords".

 

CONSEILS

Définir #besoins #budget #plan de financement 

Avant de remplir le dossier de permis de construire, il est important d'avoir défini avec précision votre projet de construction, qui répond à un programme précisant l'ensemble de vos besoins, le budget que vous envisagez et son plan de financement ainsi que le délai d'exécution que vous souhaitez.

 

Vous faire accompagner  #architecte #paysagiste #CAUE77

Pour cela, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel, maître-d'œuvre, architecte et/ou paysagiste. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans l'établissement de votre projet par un architecte-conseiller du CAUE de votre département.

Pour rappel, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que:

- pour une construction neuve, la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² ;

- pour une construction existante,  les travaux conduisent la surface de plancher de l'ensemble à dépasser 150 m². 

Pour monter votre dossier de permis de construire dans les meilleures conditions:

  • prenez contact avec le service urbanisme de votre commune pour savoir quel formulaire vous devez remplir. Cela varie en fonction de votre projet: permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir (en cas de démolition) ou encore si le recours à un architecte est obligatoire
  • réalisez des documents clairs et lisibles,
  • faites une notice explicative complète et bien argumentée,
  • pensez à la végétation, aux arbres de haute tige existants, aux essences nouvelles à planter.

 

Retrouvez toutes les informations sur le Permis de Construire ( et autres sujets connexes )  dans l'ABECEDAIRE du particulier, série de fiches thématiques proposées par les CAUE d'Ile de France. 

 

INFORMATIONS

RETROUVEZ LA FICHE PRATIQUE DU SERVICE-PUBLIC.FR

 

RECHERCHE CONNEXE :

 

VOS QUESTIONS : Toutes le réponses dans l'ABECEDAIRE DU PARTICULIER
 
Qui établit la demande de permis de construire ? 
 
Comment calculer les surfaces à construire sur le terrain que l'on vient d'acheter ? 
 
Quels sont les travaux pour lesquels le permis de construire est exigible ? 
 
En secteur protégé quels sont les travaux, en dehors des cas cités précédemment, soumis au permis de construire ? 
 
Quelles sont les constructions ou installations dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable ? 
 
Que risque-t-on à construire sans permis ? 
 
Comment constituer un dossier ? 
 
Quels sont les délais pour obtenir l'autorisation de construire ? 
 
Est-ce que l'on peut modifier son projet une fois le permis de construire déposé ? 
 
Quels sont les délais de validité d'un permis de construire ? 
 
L'affichage du permis est-il obligatoire ? 
 
Quelle formalité doit-on accomplir avant les travaux et une fois les travaux terminés ? 
 
Quelle formalité doit-on accomplir une fois que les locaux sont utilisables ? 
 
Dans quelles conditions les travaux sont-ils contrôlés pour constater le respect du permis de construire ? 
 
Quels sont les recours possibles pour contester un permis de construire ? 

 

 

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Réglementation

 

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